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Réglementation Pénibilité - Du nouveau avec la loi Rebsamen

jeudi, 17 septembre 2015
Réglementation Pénibilité - Du nouveau avec la loi Rebsamen

La loi Rebsamen du 17 août 2015 fait évoluer les modalités de la prévention de la Pénibilité au Travail, les points clefs de ces évolutions sont les suivants :

- l’employeur n’a plus l’obligation d’établir des fiches individuelles, elles sont remplacées par une déclaration annuelle des salariés exposés auprès des caisses de retraites,
- l’évaluation de l’exposition des travailleurs aux critères de risques professionnels se fera désormais par accord collectif de branche étendu,
- en cas d’absence d’accord, l’employeur pourra se baser sur un référentiel professionnel de branche homologué par l’état (définis par décret non publié à ce jour),
- les accords ne devraient pas couvrir les facteurs « travail de nuit », « travail en équipes successives alternantes » qui dépendent de l’organisation de chaque entreprise. De même, ils ne dispenseront pas des mesures obligatoires relatives aux vibrations mécaniques et au bruit,
- pas de changements sur les autres principes de la réforme : www.preventionpenibilite.fr

Les prochaines dates :

- 31 janvier 2016 : déclaration de la liste des salariés exposés en 2015 aux facteurs de pénibilité déjà en vigueur (travail en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
- 1 juillet 2016 : début de la prise en compte des six autres critères (manutentions manuelles des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit)
- 31 janvier 2017 : déclaration de la liste des salariés exposés en 2016 à un ou plusieurs des dix facteurs de pénibilité.

Source : Article L4161-1 et suivants du code du travail ; LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Pour tout besoin de conseil et d’assistance en Qualité, Sécurité, Environnement et Énergie, nous sommes à vos côtés par téléphone au 03 88 36 50 41 ou par e-mail sur contact@resilience-consultants.fr

 



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