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Dans ce blog consacré à la Qualité, la Santé Sécurité au Travail, la protection de l'Environement et l'Amélioration Continue. Vous trouverez différents articles sur l'actualité du monde industriel. Nouvelles règlementations, évènements et salons dans la région, formations gratuites, n'hésitez pas à revenir régulièrement et à partager nos articles.

Mettez à jour votre Document Unique

Covid-19 et obligation de mise a jour

jeudi, 02 juillet 2020

Face au Covid-19 et dans le cadre de la reprise de votre activité, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre entreprise pour adapter les conditions de travail et assurer la protection de la santé de vos salariés ainsi que pour déterminer la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés.
Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc indispensable !

Il s’agit d’y retranscrire :
• les nouveaux risques liés à la propagation du Covid-19 ;
• les nouveaux risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise : aménagement des locaux, réorganisation du travail, télétravail, affectation sur un nouveau poste de travail... Doivent également être pris en compte les effets sur la santé mentale induits par ces nouvelles contraintes ;
• les mesures de prévention prises, adaptées à l’ampleur des risques identifiés.

Pour rappel,

Qu’est-ce que le DUER ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est un document d'inventaire exhaustif et de hiérarchisation des risques professionnels qui sous-tend le programme de prévention annuel établi par l'employeur.

Un document obligatoire

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l’entreprise et son activité, sont tenus d'évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs présents dans l’entreprise et d'établir un document unique.

L’obligation d’élaborer le DUERP repose sur trois obligations à la charge de l'employeur :
• l'obligation d'assurer la santé et la sécurité des salariés (C. trav., art. L. 4121-1) ;
• l'obligation de procéder à l'évaluation des risques dans le cadre de la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-2).
• la mise en œuvre d’actions de prévention (C. trav., art. L. 4121-3)
Le DUERP doit être tenu à la disposition de tous : salariés, membres du CHSCT, membres de la délégation du personnel du CSE, médecin du travail, inspecteur du travail...

Les sanctions

Le défaut de réalisation ou de mise à jour du DUERP est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe :
• 1.500 € à 3.000 €, en cas de récidive, pour une personne physique ;
• 7.500 € à 15.000 €, en cas de récidive, pour une personne morale.
Lorsque la constatation du manquement se fait à l'occasion d'une enquête suite à un accident du travail, l'employeur risque une condamnation pour faute inexcusable.

La violation de l'obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d'entrave.
Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.

Comment élaborer son DUER ?

L'article R. 4121-1 du code du travail dispose que l'inventaire des risques identifiés doit être fait dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement :
• identification des dangers ;
• évaluation ou cotation des risques, c'est-à-dire l'étude de l’exposition des travailleurs à ces dangers.
L'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques sur un document unique répond à trois exigences :
• cohérence, en regroupant sur un seul support les données de l'évaluation ;
• commodité, en facilitant le suivi ;
• traçabilité.
L’évaluation des risques permet à l’employeur de mettre en place des actions ayant pour objectif de supprimer ou de diminuer le risque, il s'agit :
• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Avec qui ?

C'est à l'employeur, seul, qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié ou choisir un conseil extérieur.

Il peut également consulter le comité social et économique (CSE), la commission santé, sécurité et conditions de travail s’il en existe une, les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail, ou toute compétence utile dans l'entreprise, y compris les travailleurs eux-mêmes, et les conseils de l’entreprise.

Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

Mise à jour du document unique

La mise à jour du DUER est réalisée :
• au moins une fois par an ;
• lors de toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• apparition d'un nouveau risque.


A noter : La mise à jour du DUER constitue un critère d’éligibilité pour certaines aides. C’est notamment le cas pour la subvention Prévention Covid qui subventionne partiellement les investissements dans les équipements de protection afin de prévenir la propagation du Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Source : Alice Thevenard, Avocat à la Cour, Paris

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