Les mesures prévues par l’ANI ont été reprises, après corrections, dans la proposition de loi « Santé au Travail ». Après plusieurs relectures par le Sénat et l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a permis d’élaborer la version finale du texte qui entrera en vigueur le 30 Mars 2022. Celle-ci intègre une partie des ajustements proposés par le Sénat et réintroduit certaines mesures votées initialement par l’Assemblée nationale.

L’objectif de cette nouvelle loi est de réaffirmer l’importance de la prévention primaire et d’encadrer d’avantage l’action des services de santé au travail. Mais elle ne réforme pas en profondeur l’organisation de la prévention des risques professionnels.

Elle s’articule autour de quatre axes : « renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail », « améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail », « renforcer l’accompagnement de certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle », et « réorganiser la gouvernance de la santé au travail ».

Voici quelques exemples concrets du contenu de cette proposition de Loi (non-exhaustif) :

1. Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail

L’obligation de retranscrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique (DUER) demeure. La proposition de loi réaffirme le besoin pour les entreprises de plus de 50 salariés de rédiger annuellement un programme de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.

Cette obligation a été étendue et aménagée pour les entreprises de moins de 50 salariés qui devront fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir en termes de prévention.

Le DUER devra être déposé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’archivage devra être d’une durée de 40 ans minimum. Le DUER devra demeurer accessible aux anciens travailleurs. L’objectif tant de faciliter le suivi post-exposition notamment dans le cas des risques chimiques.

Une des volontés de ce nouveau texte est de décloisonner la médecine du travail et la médecine de ville. Le médecin du travail pourra désormais, après consentement du salarié, accéder et contribuer à son dossier médical partagé.

2. Améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail

Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) ont été re-nommés « service de prévention et de santé au travail interprofessionnels » (SPSTI). Ils devront désormais fournir à ses entreprises adhérentes et à leur travailleur un ensemble socle de service. Les objectifs de cette « offre socle » sont de couvrir l’intégralité des missions des SPSTI en matière de prévention des risques professionnels, de suivi des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.

3. Lutter contre la désinsertion professionnelle

La gestion de la lutte contre la désinsertion professionnelle est actuellement gérée de façon assez hétérogène. Il sera désormais obligatoire pour les SPSTI de créer une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Par ailleurs, lorsqu’à réception d’un arrêt de travail, l’organisme de sécurité sociale identifie un risque de désinsertion professionnelle, la médecine du travail sera prévenue. Les modalités sont fixées par décret.

Le suivi des intérimaires pourra être assuré pour le SPST de l’entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci dispose de son propre SPST. Une convention est alors conclue avec l’entreprise de travail temporaire.

 4. Réorganiser la gouvernance de la santé au travail

Le suivi médical d’un salarié, hors suivi médical renforcé, pourra être assuré par un médecin praticien. Un protocole de collaboration est alors signé entre le SPST et le médecin praticien. Il doit disposer d’une formation en médecine du travail. Ce dispositif à pour vocation de palier à la pénurie de médecin du travail.

A titre expérimental pour une durée de 5 ans, 3 régions volontaires vont bénéficier d’une dérogation permettant aux médecins du travail de prescrire de soins et des examens et d’émettre des arrêts de travail. Le but étant d’augmentation l’attractivité de cette spécialisation.

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