Dès le 1er avril 2014, et en application du décret n° 2014-324 du 11 mars 20144, les entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d'un CHSCT devront tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de Santé Publique et d'Environnement.

Les alertes lancées par les salariés devront être consignées dans un registre spécial dont les pages seront numérotées. De plus, cette alerte doit être datée et signée et devra indiquer :
- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement, doit le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement
- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

Si vous ne possédez pas encore ce support ou si vous souhaitez de plus amples informations sur ce nouveau décret, n'hésitez pas à contacter directement l'un de nos spécialistes au 03 88 36 50 41.